Table des matières :
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l'entrepreneur
- Article 3 - Applicabilité
- Article 4 - L'offre
- Article 5 - L'accord
- Article 6 - Droit de retrait
- Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
- Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l'entrepreneur
- Article 3 - Applicabilité
- Article 4 - L'offre
- Article 5 - L'accord
- Article 6 - Droit de retrait
- Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
- Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Accord supplémentaire :
Un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entrepreneur.
Période de réflexion :
Le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation
Consommateur :
la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
Jour :
journée civile
Contenu numérique :
les données produites et livrées sous forme numérique
Accord de durée :
un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support de données durable :
tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet une reproduction inaltérée des informations stockées
Droit de rétractation :
la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion
Entrepreneur :
la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance :
un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel une utilisation exclusive ou conjointe est faite jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord. une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Formulaire de retrait du modèle :
le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande
Technique de communication à distance :
les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se rencontrer dans la même pièce au même moment.